Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des représentants spécifiques
Résumé M. Quéré et M. Thévaux peuvent signer des documents officiels pour les ministres, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante et Fabrice Thévaux, administrateur civil hors classe, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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