Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom des ministres
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom de ministres, mais seulement pour les choses qu'ils sont autorisés à faire.
M. Eric Regazzo, administrateur général, chef du bureau du dialogue social et M. Christian Bonnier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1 version