JORF n°0008 du 11 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents contractuels du ministère de l'Économie

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers administratifs au nom des ministres, mais pas les accords internationaux.

Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet et M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet et M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.