Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents publics
Résumé Mme Valérie Callé et Mme Sophie de Castelnau peuvent signer des documents pour les ministres, sauf ceux qui concernent d'autres pays.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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