Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

• les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
• les critères retenus en matière de part variable des rémunérations des personnels, et les montants versés à ce titre ;
• les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
• les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
• les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
• les transactions ;
• les emprunts ;
• les garanties, avals, hypothèques et cautions.