Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

- les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;

- les critères retenus en matière de part variable des rémunérations des personnels, et les montants versés à ce titre ;

- les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;

- les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;

- les transactions ;

- les emprunts ;

- les garanties, avals, hypothèques et cautions.