Code de la construction et de l'habitation

Article L422-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé Les sociétés de logements à loyer modéré doivent être approuvées par l'État et suivre des règles spécifiques.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression du cadre d’agrément pour les sociétés de crédit immobilier

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui imposait aux sociétés de crédit immobilier d’obtenir un agrément du comité des établissements de crédit, se concentrant uniquement sur les sociétés d’habitations à loyer modéré.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

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Séparation des agréments et suppression du contrôle administratif sur les contrats‑d’emprunt

Résumé des changements Le texte distingue désormais les procédures d’agrément entre les sociétés d’habitations à loyer modéré (sous décision administrative) et celles de crédit immobilier (sous le comité des établissements de crédit), tout en supprimant la disposition qui imposait que leurs actes contractuels relatifs aux emprunts soient approuvés selon une décision administrative.

En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 1994

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Les sociétés de crédit immobilier sont soumises à l'agrément du comité des établissements de crédit.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du texte relatif aux statuts

Résumé des changements La nouvelle version précise que les sociétés doivent inclure dans leurs statuts des clauses conformes aux modèles approuvés, tandis que l’ancienne mentionnait simplement l’existence de statuts types et la désignation obligatoire de certaines dispositions.

En vigueur à partir du mercredi 24 décembre 1986

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative.

Des statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise celles des dispositions qui ont un caractère obligatoire.

Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.