Arrêté du 10 janvier 2017

Article 1

Créé le 27 janvier 2017

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017