Arrêté du 10 janvier 2017

Article 1

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Article 1

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Déménagement de police et droits aux primes

Résumé. Un déménagement de police à Rungis donne droit à des primes pour les employés.

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Source : Légifrance