JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Article 9

Article 9

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque ou en numéraire dans les conditions définies par le ministre du budget.


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Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque ou en numéraire dans les conditions définies par le ministre du budget.