JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Article 3

Article 3

Les modalités d'encaissement du régisseur sont les suivantes :
a) Encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres des cabinets ministériels aux coûts des repas ;
b) Encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents pour le paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
c) Encaissement par chèques ou espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.


Historique des versions

Version 1

Les modalités d'encaissement du régisseur sont les suivantes :

a) Encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres des cabinets ministériels aux coûts des repas ;

b) Encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents pour le paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;

c) Encaissement par chèques ou espèces pour les autres recettes.

Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.