Arrêté du 10 janvier 2014

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Annie BENSUSAN-ROCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au le 13 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation d'une magistrate et admission à la retraite

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre sa retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Annie BENSUSAN-ROCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au le 13 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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