JORF n°0018 du 22 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 27. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes :
― concours à dominante juridique et économique : 7 ;
― concours à dominante scientifique et technologique : 10 ;
Concours interne : 10.
En outre, trois emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.