Arrêté du 10 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 5

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Modification des conditions d'annulation des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les épreuves du permis de conduire sont annulées si le candidat est privé de son droit de conduire, triche ou ne présente pas une attestation obligatoire dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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