Arrêté du 10 janvier 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7

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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment en précisant les conditions d'avis favorable et les documents requis pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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