JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Arrêté du 10 janvier 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Vu la lettre de l'administration en date du 20 juillet 2010 adressée à la société TRANSYTEME l'informant de son intention de radier les produits AES de la liste des produits et prestations remboursables pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ces produits sur ladite liste dans les délais réglementaires ;

Considérant l'absence de réponse de la société TRANSYSTEME à la lettre de l'administration en date du 20 juillet 2010 susvisée ;

Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 5, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », dans la rubrique : « Société TRANSYSTEME », sont radiés les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------| |3136852| Cheville, implant tibial, non cimenté, TRANSYSTEME, AES | |3104154|Cheville, implant astragalien, non cimenté, TRANSYSTEME, AES| |3141244| Cheville, insert en polyéthylène, TRANSYSTEME, AES |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 janvier 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La chargée de mission

auprès de la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne