Créé le 1 février 2008
Les arrêtés du 14 avril 1986, du 18 juillet 1994 et du 3 juillet 1998susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 10 janvier 2008
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008