Arrêté du 10 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Composition et fonctionnement du jury pour un concours interne à l'INSEE

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un concours de promotion interne à l'INSEE.

Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2008

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