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Arrêté du 10 janvier 2008

fixant le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour le grade d'attaché statisticien principal

Résumé. Un concours professionnel est organisé chaque année pour devenir attaché statisticien principal à l'INSEE, selon les règles fixées par un arrêté.

La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE), est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 24 avril 2008

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Règles du concours d'attaché statisticien principal

Résumé. Un arrêté fixe chaque année les règles pour le concours d'attaché statisticien principal à l'INSEE.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi fixe chaque année le nombre de postes ouverts au concours professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 4 février 2009

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Détails des épreuves du concours d'attaché statisticien principal

Résumé. Le concours pour devenir attaché statisticien principal comprend une épreuve écrite sur les statistiques et une épreuve orale pour évaluer l'expérience et les compétences.

Le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

A. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures, coefficient : 30 %).

Cette épreuve consiste à traiter deux sujets au choix parmi au moins quatre.

Le programme de l'épreuve écrite portera sur :

― la connaissance de l'environnement professionnel : la gestion et les enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ;

― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages et auprès des entreprises, l'exploitation statistique des sources administratives, la comptabilité nationale annuelle et trimestrielle ;

― les infrastructures statistiques de référence : répertoires, nomenclatures, zonages.

Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.

B. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %).
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.

L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.

Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Composition et fonctionnement du jury pour un concours interne à l'INSEE

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un concours de promotion interne à l'INSEE.

Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Liste des candidats admis au concours d'attaché statisticien principal

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis au concours d'attaché statisticien principal, en fonction de leur mérite et des notes obtenues.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de l'examen pour devenir attaché principal à l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 21 décembre 1995fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours pour devenir attaché statisticien principal.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2008

Arrêté du 10 janvier 2008
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