JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 4

Article 4

Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.


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Version 1

Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.