JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 1

Article 1

L'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche est octroyée dans la limite d'un plafond calculé en multipliant les quantités départementales garanties visées à l'article 2 par l'aide départementale moyenne à la tonne telle que définie au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil susvisé.


Historique des versions

Version 1

L'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche est octroyée dans la limite d'un plafond calculé en multipliant les quantités départementales garanties visées à l'article 2 par l'aide départementale moyenne à la tonne telle que définie au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil susvisé.