La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
Arrête :
En application des dispositions du titre II du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié.
1 version
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées. Les officiers servant au titre d'un contrat doivent être rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
1 version
Concours A : mars 2007
Concours B : juin 2007
Concours C : septembre 2007
Concours D : décembre 2007
1 version
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
1 version
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
- les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
- pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
1 version
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), BP 125, 00459 Armées, avant le 20 février 2007 pour le concours A ; le 21 mai 2007 pour le concours B ; le 20 août 2007 pour le concours C ; et le 19 novembre 2007 pour le concours D, termes de rigueur.
1 version
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA), à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général,
J.-E. Touzé