JORF n°20 du 24 janvier 2007

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ... Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ... Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »