JORF n°20 du 24 janvier 2007

Arrêté du 10 janvier 2007

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ... Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »