Abrogé31 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 25 février 2009 - art. 1
Créé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 25 février 2009art. 1
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 30 décembre 2009
Modifié parArrêté du 25 février 2009art. 1