Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 13 juillet 2006 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase « et des chasses privées dont l'activité comporte un prolongement agricole. » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 36-9 (Travail de nuit) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 213-7 et L. 213-8 du code du travail interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans, sauf exception prévue à l'article L. 213-10 du même code.
Le point b (Traitements phytosanitaires) de l'article 59 bis (Vêtement de pluie et produits phytosanitaires), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code du travail (JO du 21 septembre 2006).
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