Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 (Révision) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail) et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail ;
- de l'article 25 bis (Contrat volume horaire global annuel) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (Conventions de forfait pour les cadres) ;
- des annexes IV et V, non susceptibles d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).
Le premier alinéa de l'article 4 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
Le deuxième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-8, alinéa 2, et L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Droit syndical) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) du code du travail.
L'article 9 (Recrutement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (Maladie ou accident de la vie privée) de l'article 12 (Incidences de la maladie, des accidents, de la maternité et de l'adoption sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ainsi que de l'article L. 122-14-3 de ce même code (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
L'article 13 (Egalité des salariés devant l'emploi) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
L'article 27 (Enregistrement et contrôle du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 713-25 et suivants du code rural.
Le paragraphe 1 (Travailleur de nuit permanent) de l'article 29 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
Le chapitre 10 (Apprentissage) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 117-10 (Rémunération de l'apprenti) et D. 117-1 (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage) du code du travail.
L'article 35 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée).
L'article 41 (Préavis) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée) et de l'application combinée des dispositions des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) de ce même code.
Arrêté du 10 janvier 2007
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 (Révision) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail) et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail ;
- de l'article 25 bis (Contrat volume horaire global annuel) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (Conventions de forfait pour les cadres) ;
- des annexes IV et V, non susceptibles d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).
Le premier alinéa de l'article 4 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
Le deuxième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-8, alinéa 2, et L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Droit syndical) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) du code du travail.
L'article 9 (Recrutement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (Maladie ou accident de la vie privée) de l'article 12 (Incidences de la maladie, des accidents, de la maternité et de l'adoption sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ainsi que de l'article L. 122-14-3 de ce même code (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
L'article 13 (Egalité des salariés devant l'emploi) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
L'article 27 (Enregistrement et contrôle du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 713-25 et suivants du code rural.
Le paragraphe 1 (Travailleur de nuit permanent) de l'article 29 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
Le chapitre 10 (Apprentissage) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 117-10 (Rémunération de l'apprenti) et D. 117-1 (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage) du code du travail.
L'article 35 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée).
L'article 41 (Préavis) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée) et de l'application combinée des dispositions des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) de ce même code.
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