Créé le 22 février 2006
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Arrêté du 10 janvier 2006
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-01-10 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006