Arrêté du 10 janvier 2006

Article 7

Créé le 22 février 2006

Les instruments doivent être installés correctement et conformément aux dispositions particulières d'installation fixées dans leur certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans leur certificat de vérification de l'installation. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006