JORF n°21 du 25 janvier 2006

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »