L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :

1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles ;
3. Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice. »

L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.