Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, service central des enquêtes et études statistiques.
Arrêté du 10 janvier 2005
Article 4
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