JORF n°30 du 5 février 2005

Arrêté du 10 janvier 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 323/D131 du 10 mars 2004 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 janvier 2005 portant le numéro 1052207,

Arrête :

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Structure de la production légumière ».

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Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, superficies consacrées à chaque type de légumes, production, mode de commercialisation, équipement en serres, main-d'oeuvre.

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, service central des enquêtes et études statistiques.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administratrice hors classe

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

V. Madelin