Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
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