Abrogé12 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 27 janvier 2001
Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.