Art. 13. - Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
Arrêté du 10 janvier 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance