Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 10 janvier 2000
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Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
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