Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1999, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 4,689 16 %.
Arrêté du 10 janvier 2000
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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1999, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 4,689 16 %.
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