Arrêté du 10 janvier 2000

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Art. 4. - Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 950 000 000 Euro répartis comme suit :

400 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;

300 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;

250 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 950 000 000 Euro répartis comme suit :

400 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;

300 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;

250 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.

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