Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << qui devra se tenir dans le délai d'un mois >> figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
- du deuxième alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 11 ;
- de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 37 ;
- du deuxième alinéa de l'article 38 ;
- des paragraphes a, b et c de l'article 45 ;
- du membre de phrase : << commission paritaire de travail instituée par l'article 983 du code rural >> figurant au deuxième tiret du paragraphe b de l'article 51.