JORF n°15 du 18 janvier 1996

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 800 F.


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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 800 F.