JORF n°15 du 18 janvier 1996

Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget est abrogé.