JORF n°15 du 18 janvier 1996

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1995-1996.


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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1995-1996.