JORF n°29 du 3 février 1996

Art. 3. - Les types de missions qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont les suivants :
- le type de mission no 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises, à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions techniques qu'il a proposées, et aux mesures de contrôles et essais réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la réception des travaux ;
- le type de mission no 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste porte sur les interventions suivantes :
présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des dossiers des ouvrages exécutés.


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Version 1

Art. 3. - Les types de missions qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont les suivants :

- le type de mission no 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises, à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions techniques qu'il a proposées, et aux mesures de contrôles et essais réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la réception des travaux ;

- le type de mission no 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste porte sur les interventions suivantes :

présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des dossiers des ouvrages exécutés.