Il est institué auprès de l'Institut français de Graz une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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JORF n°17 du 20 janvier 1995
Arrêté du 10 janvier 1995
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :
Il est institué auprès de l'Institut français de Graz une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 F.
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Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
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Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 6 500 F ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 000 F.
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L'ambassadeur de France en Autriche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
J.-P. Monchau