Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires:
Directeur scientifique et technique;
Chef de département;
Directeur de laboratoire central;
Directeur de laboratoire.