Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé à 37 857 F.
Arrêté du 10 janvier 1995
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Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé à 37 857 F.
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