Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
<< Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retnue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/94 Page 814 a 815
......................................................