a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 10 janvier 1994
Abrogé14 janvier 1995
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993),
Arrête :
Périmé14 janvier 1995
Périmé par Arrêté du 11 janvier 1995, v. init.
Créé le 15 janvier 1994
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1995
En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au vendredi 13 janvier 1995
Arrêté du 10 janvier 1994
Article 1
Article 2