Art. 1er. - Pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:

• le secrétaire général de la direction générale des stratégies industrielles, ou son représentant;
• le sous-directeur des affaires économiques et financières, ou son représentant;
• le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant.