Arrêté du 10 janvier 1994

Article 27

Créé le 2 avril 1994

Sur justifications techniques présentées par l'exploitant, et compte tenu des conditions locales, le préfet peut prescrire des mesures alternatives à celles prévues aux articles 5, 6, 14, 15 et 16. Des mesures compensatoires sont justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 3, alinéa 5, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-01-10 art. 5, art. 6, art. 14, art. 15, art. 16 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au mardi 13 avril 2010