Arrêté du 10 janvier 1994

Article 20

Créé le 2 avril 1994

L'engrais ne pourra être conservé dans le magasin de stockage qu'en vrac ou dans des emballages, selon les prescriptions réglementaires d'étiquetage et d'emballage, notamment lorsqu'elles appliquent celles du règlement du transport des matières dangereuses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au mardi 13 avril 2010